Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-28, r. 5 - Règlement autorisant la signature par un fonctionnaire de certains actes, documents ou écrits du ministère des Transports

Article 8
Versions de la disposition

Texte complet
8. Le responsable de l’approvisionnement d’une direction ou d’un service est autorisé, aux fins de l’accomplissement du mandat de l’unité administrative à laquelle il est rattaché, à signer tout contrat d’approvisionnement dont le montant est inférieur à 5 000 $.
D. 701-94, a. 8; D. 1524-96, a. 3; D. 38-2002, a. 6.
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